Commentaire sur la décision R. v. Gill – Quand le droit préfère l’acquittement d’un présumé meurtrier à l’utilisation d’une preuve illégale

Dans un article récemment publié sur ce blogue, j’ai abordé le paragraphe 24(2) de la Charte canadienne en insistant sur son caractère contre-intuitif. L’exclusion d’une preuve illégalement obtenue peut en effet aller à l’encontre des intuitions morales spontanées, spécialement lorsqu’il est question de juger un crime grave et que le rejet de la preuve risque de se solder par l’acquittement de l’accusé. Dans la mesure où les crimes graves suscitent une forte réprobation du public et minent le sentiment de sécurité collectif, ils militent fortement en faveur de l’inclusion de la preuve malgré l’existence d’une violation des droits de l’accusé. Il demeure toutefois que, comme l’a écrit la Cour suprême dans l’arrêt Burlingham :

« [I]l ne faut jamais perdre de vue que même la personne accusée du crime le plus ignoble, peu importe la probabilité qu’elle ait bel et bien commis ce crime, a droit à la pleine protection de la Charte. Couper court aux droits qui y sont garantis ou les court‑circuiter nuit non seulement à l’accusé, mais aussi à toute la considération dont jouit le système de justice criminelle. Il faut souligner que les objectifs de protection de l’intégrité du système de justice criminelle et de promotion de l’honnêteté des techniques d’enquête sont d’importance fondamentale dans l’application du par. 24(2). Ces objectifs s’appliquent indépendamment du genre de crime reproché à l’accusé[1]. »

La Cour suprême a maintes fois répété qu’inclure une preuve par simple crainte de susciter « la clameur publique » reviendrait à cautionner l’idée que « la fin justifie les moyens », ce qui est incompatible avec les exigences d’un système de justice civilisé[2]

On trouve une illustration exemplaire de cette aptitude du droit à résister aux pressions populaires au nom de la préservation de l’image de la justice à long terme dans une récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique[3], qui a justement conduit à l’acquittement d’un présumé meurtrier. Rappelons d’abord brièvement les faits : en avril 2011, dans ce qui a toutes les apparences d’un épisode de rage au volant, un individu a fait feu en direction d’un couple avec lequel il venait d’entrer en collision, causant la mort de Manbir Kajla. Le tireur a ensuite pris la fuite sans laisser de traces. Après un peu plus de deux semaines d’enquête, les policiers ont obtenu un mandat pour perquisitionner le domicile d’un suspect, Samandeep Singh Gill. Des téléphones cellulaires y ont notamment été saisis, sans toutefois se traduire par le dépôt d’accusations. Ce n’est que plusieurs années plus tard, en 2018, que M. Gill a finalement été arrêté et accusé de meurtre eu deuxième degré et de tentative de meurtre. La décision du juge David Masuhara ne précise pas la raison pour laquelle l’enquête a mis autant de temps avant d’aboutir, mais toujours est-il que c’est un enregistrement audio associé à un des téléphones saisis lors de la perquisition de 2011 qui a fini par justifier le dépôt d’accusations. Il importe de préciser que cet enregistrement était absolument vital à la poursuite dans la mesure où sans lui, les coups de feu ne pouvaient être reliés à l’accusé (par. 77).

Lors du procès, la défense a fait valoir deux motifs pour obtenir l’exclusion de la preuve en vertu du paragraphe 24(2). Le premier, qui a finalement été rejeté comme insuffisant, se basait sur le caractère excessif de la saisie effectuée en 2011. La saisie était excessive, en effet, dans la mesure où plusieurs des objets saisis n’avaient pas été listés correctement dans le mandat et que rien ne justifiait que les policiers décident d’élargir leur saisie sans demander une nouvelle autorisation à cet effet (par. 74 et s.). Le juge Masuhara a reconnu qu’il s’agissait d’une inconduite sérieuse de la part des policiers et que son incidence sur le droit à la vie privée de l’accusé n’était pas négligeable, mais a néanmoins conclu que la gravité de l’infraction et la fiabilité de la preuve illégalement obtenue favorisaient l’inclusion de la preuve (par. 94). 

Le deuxième motif soulevé par la défense concerne la détention illégale des objets saisis. À cet égard, le procès a permis de mettre en lumière une pratique qui a prévalu pendant de nombreuses années au sein de l’Équipe intégrée d’enquête sur les homicides de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et qui se trouvait en violation complète du droit applicable en matière de détention d’objets saisis. Depuis 2007, les policiers de cette équipe d’enquête avaient reçu la consigne de conserver les éléments de preuve saisis sans jamais demander l’autorisation d’un juge pour en prolonger la détention, comme l’exige pourtant l’article 490 du Code criminel. Le paragraphe (2) de cet article prévoit en effet que les policiers ne peuvent normalement conserver un item saisi plus de 90 jours sans de nouveau requérir l’autorisation d’un juge :

(2) Rien ne peut être détenu sous l’autorité de l’alinéa (1)b) au-delà soit de l’expiration d’une période de trois mois après la saisie, soit de la date, si elle est postérieure, où il est statué sur la demande visée à l’alinéa a), à moins que :

a) un juge de paix convaincu, à la suite d’une demande sommaire qui lui a été faite après avis de trois jours francs à la personne qui, au moment de la saisie, avait la possession de la chose détenue, que, compte tenu de la nature de l’enquête, la prolongation de sa détention pendant une période spécifiée est justifiée ordonne une telle prolongation;

b) des procédures ont été engagées au cours desquelles la chose détenue peut être requise.

Dans l’affaire Gill, l’Équipe d’enquête de la GRC a conservé les objets du suspect pendant près de 7 ans sans jamais se soucier de la loi, et ce, alors même qu’elle avait reçu plusieurs avis juridiques lui déconseillant fortement d’ignorer ainsi les dispositions du Code criminel. Dans un rapport rédigé en 2008, un sergent avait évalué comme « faible » la probabilité de voir un jour une preuve exclue dans un procès pour meurtre, tout en ajoutant néanmoins cette mise en garde prémonitoire (par. 19) : « In the end do we want to face these possibilities at any time in the future with respect to homocide trials ? » Malgré cet avertissement, la GRC a persisté dans sa pratique illégale, au prétexte qu’un respect trop scrupuleux de la loi aurait risqué de nuire à ses enquêtes, notamment en permettant aux suspects d’être au courant qu’ils étaient toujours dans la mire de la police (par. 20).  

Après avoir examiné attentivement les trois critères établis dans l’arrêt Grant pour déterminer si une preuve mérite ou non d’être rejetée en vertu du paragraphe 24(2), le juge a statué que la balance penchait résolument en faveur de l’exclusion. Tout d’abord, le caractère délibéré et systématique de la conduite attentatoire des policiers témoignait d’un mépris maximal pour les droits de l’accusé (par. 128). S’appuyant notamment sur l’arrêt Robertson de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, le juge Masuhara a rappelé que la récurrence et la durée d’une violation augmentaient la nécessité pour les tribunaux de se dissocier de la conduite des policiers au nom de la réputation à long terme du système de justice[4]

Quant à l’impact de la conduite attentatoire de l’État sur les droits de l’accusé, le juge l’a considéré des plus sérieux (par. 129). Les téléphones intelligents bénéficient d’une attente raisonnable de vie privée élevée et la détention illégale d’un tel objet pendant une durée de près de 7 ans constitue une violation majeure de l’article 8 de la Charte qui garantit à quiconque la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

Enfin, concernant l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée sur le fond, le juge Masuhara a reconnu qu’il s’agissait d’un crime grave et que la preuve en jeu était non seulement crédible, mais vitale au dénouement du procès (par. 92). Il a néanmoins conclu que l’exclusion de la preuve servirait mieux la réputation de l’administration à long terme. Comme il l’explique au paragraphe 141 de sa décision :

« While a decision to exclude the evidence might cause certain public outcry and clear disappointment to those most interested in the case being decided on its merits, I must consider the long-term public perception related to the perceived endorsement of unlawful police activities. To tacitly condone such egregious, institutional, systemic behaviour in disregard of legislative provisions and Charter interests by a premier homicide investigation unit would have serious implications for the rule of law that I cannot abide. »

Même si le procureur général de la Colombie-Britannique a manifesté son intention d’interjeter appel de la décision, aucune démarche ne semble avoir été entreprise en ce sens. Samandeep Singh Gill risque donc fort de demeurer un homme libre. Comme la GRC s’est livrée aux mêmes violations dans des centaines de dossiers entre 2007 à 2014 (par. 115), dont des dizaines impliquant des homicides (par. 18), on peut parier que ce n’est pas la dernière fois qu’un tel scénario se produit. L’application du paragraphe 24(2) demeure toutefois sujette à une mise en balance individualisée qui empêche de prédire l’exclusion automatique de toute preuve qui aurait été détenue illégalement de la même façon. 


[1] R. c. Burlingham, [1995] 2 R.C.S. 206, par. 50-51.

[2]  Voir R. c. Grant, [2009] 2 R.C.S. 353, par. 84. et R. c. Côté, [2011] 3 R.C.S. 215, par. 48. Voir aussi R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, p. 961. 

[3] R. v. Gill, 2021 BCSC 377. À noter que l’ensemble des paragraphes cités entre parenthèses dans le présent texte renvoient à cette décision.

[4] R. v. Robertson, 2019 BCCA 116, par. 60.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s